Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 13 juin 2018
(15e législature)
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Proposition de loi visant à régionaliser la régulation de notre politique de santé, n° 1064, déposée le mercredi 13 juin 2018.Mise en ligne : jeudi 14 juin 2018 à 11h40
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.