Expérimentation de la régulation sociale du cannabis en Polynésie française

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi relative à l'expérimentation de la régulation sociale du cannabis en Polynésie française, n° 5184 , déposé(e) le mardi 15 mars 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mercredi 16 mars 2022 à 10h30

L'auteur de la proposition

M. Moetai Brotherson

Tous les cosignataires