Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à réinstaurer le suramortissement, n° 304
, déposé(e) le mardi 17 octobre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : vendredi 20 octobre 2017 à 11h10