Réinstauration du suramortissement - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 octobre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi visant à réinstaurer le suramortissement, n° 304, déposée le mardi 17 octobre 2017.

Mise en ligne : vendredi 20 octobre 2017 à 11h10
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.