Questions sociales et santé : relations entre les ARS et les parlementaires sur le fonctionnement médical sur leur territoire - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 2 novembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi visant à formaliser les relations entre les Agences régionales de santé et les parlementaires sur toutes les questions de fonctionnement médical sur leur territoire, n° 350, déposée le jeudi 2 novembre 2017.

Mise en ligne : vendredi 3 novembre 2017 à 17h45
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.