Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs

15e législature
Commission d'enquête
(15e législature)
    • Création d'une commission d'enquête
      Mercredi 27 mars 2019
      L'Assemblée nationale a créé le mercredi 27 mars 2019 une Commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, conformément au chapitre IV de son Réglement
      Voir la page de la commission d'enquête
    • Nomination de rapporteur
      Mardi 9 avril 2019