Permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maitres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles

15^e législature

Proposition de loi visant à permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maitres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles (dépôt le lundi 14 décembre 2020).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 14 décembre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maitres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles, n° 3676, déposée le lundi 14 décembre 2020.

Mise en ligne : mercredi 16 décembre 2020 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.