Permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maitres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles

15^e législature

Proposition de loi visant à permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maitres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles (dépôt le lundi 14 décembre 2020).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 14 décembre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maitres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles, n° 3676, déposée le lundi 14 décembre 2020.

Mise en ligne : mercredi 16 décembre 2020 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.