Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à permettre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes étant maitres d’ouvrage de la construction de maisons d’assistantes maternelles, n° 3676
, déposé(e) le lundi 14 décembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 16 décembre 2020 à 11h00
