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Rembourser les consultations de psychologues et de psychiatres libéraux quand les délais de prises en charge en centre d'action médico-sociale précoce ou en centre médico-psycho-pédagogique sont supérieurs à deux mois pour les enfants de l'aide sociale à
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à rembourser les consultations de psychologues et de psychiatres libéraux quand les délais de prises en charge en centre d'action médico-sociale précoce ou en centre médico-psycho-pédagogique sont supérieurs à deux mois pour les enfants de l'aide sociale à l'enfance, n° 4053
, déposé(e) le mercredi 7 avril 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 8 avril 2021 à 15h00
Les cosignataires
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Beauvais,
M. Jean-Yves Bony,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Gérard Cherpion,
M. Dino Cinieri,
M. Pierre Cordier,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Bernard Deflesselles,
M. Vincent Descoeur,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Gosselin,
Mme Claire Guion-Firmin,
M. Michel Herbillon,
M. Marc Le Fur,
M. Jean-François Parigi,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Perrut,
Mme Nathalie Porte,
M. Didier Quentin,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Nathalie Serre,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Stéphane Viry.