Rembourser les consultations de psychologues et de psychiatres libéraux quand les délais de prises en charge en centre d'action médico-sociale précoce ou en centre médico-psycho-pédagogique sont supérieurs à deux mois pour les enfants de l'aide sociale à

15^e législature

Proposition de loi visant à rembourser les consultations de psychologues et de psychiatres libéraux quand les délais de prises en charge en centre d'action médico-sociale précoce ou en centre médico-psycho-pédagogique sont supérieurs à deux mois pour les enfants de l'aide sociale à l'enfance (dépôt le mercredi 7 avril 2021).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 7 avril 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à rembourser les consultations de psychologues et de psychiatres libéraux quand les délais de prises en charge en centre d'action médico-sociale précoce ou en centre médico-psycho-pédagogique sont supérieurs à deux mois pour les enfants de l'aide sociale à l'enfance, n° 4053, déposée le mercredi 7 avril 2021.

Mise en ligne : jeudi 8 avril 2021 à 15h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.