Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 6 décembre 2017
(15e législature)
-
Proposition de loi visant à transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales, n° 467, déposée le mercredi 6 décembre 2017.Mise en ligne : vendredi 8 décembre 2017 à 14h00