Transformation des ZRR en zones franches rurales

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales, n° 467 , déposé(e) le mercredi 6 décembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mise en ligne : vendredi 8 décembre 2017 à 14h00

L'auteur de la proposition

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Tous les cosignataires