Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées , n° 2699 , déposé(e) le mercredi 19 février 2020

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : jeudi 20 février 2020 à 18h00

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Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19 février 2020

Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées.
  
Prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 198 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), cette ordonnance, cette ordonnance a transposé certaines dispositions de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires (dite « SRD II ») et, dans ce cadre, renforcé l’encadrement des rémunérations des mandataires sociaux des sociétés cotées.
  
Le dispositif d’encadrement s’articule autour d’un double vote contraignant de l’assemblée générale des actionnaires. Un vote ex ante porte sur la politique de rémunération des mandataires sociaux ; un vote ex post vient valider les rémunérations attribuées ou versées à l’ensemble des mandataires sociaux au cours du dernier exercice, ainsi que les rémunérations individuelles attribuées ou versées à chaque mandataire social exécutif au cours de cette période. L’ordonnance proscrit le versement de tout ou partie des éléments de rémunération ayant fait l’objet d’un vote négatif ex post.
  
L’ordonnance renforce également l’information des actionnaires sur les rémunérations des mandataires sociaux.