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Rendre plus égal le droit à la restauration scolaire pour les élèves en classe dite « unité localisée pour l’inclusion scolaire »
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à rendre plus égal le droit à la restauration scolaire pour les élèves en classe dite « unité localisée pour l’inclusion scolaire », n° 2508
, déposé(e) le mardi 17 décembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : mardi 17 décembre 2019 à 18h50
Les cosignataires
M. Julien Aubert,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Ian Boucard,
M. Gérard Cherpion,
M. Claude de Ganay,
M. Bernard Deflesselles,
M. Rémi Delatte,
M. Julien Dive,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Daniel Fasquelle,
M. Nicolas Forissier,
M. Philippe Gosselin,
M. Patrick Hetzel,
Mme Brigitte Kuster,
M. Marc Le Fur,
Mme Constance Le Grip,
Mme Geneviève Levy,
M. Olivier Marleix,
M. Gérard Menuel,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Aurélien Pradié,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Vincent Rolland,
M. Martial Saddier,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Michèle Tabarot,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Michel Vialay.