Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la corruption , n° 4586
, déposé(e) le mardi 19 octobre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 20 octobre 2021 à 15h30
