Renforcement de la neutralité des magistrats - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 16 novembre 2018 (15^e législature)

Proposition de loi organique sur le renforcement de la neutralité des magistrats, n° 1404, déposée le vendredi 16 novembre 2018.

Mise en ligne : mardi 4 décembre 2018 à 18h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.