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Renforcement de la neutralité des magistrats
Proposition de loi organique
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi organique sur le renforcement de la neutralité des magistrats, n° 1404
, déposé(e) le vendredi 16 novembre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 4 décembre 2018 à 18h00