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Renforcement des sanctions fiscales et pénales du commerce parallèle du tabac
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative au renforcement des sanctions fiscales et pénales du commerce parallèle du tabac et à la poursuite de leurs auteurs, n° 2422
, déposé(e) le mardi 19 novembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 20 novembre 2019 à 10h30
Les cosignataires
Mme Frédérique Dumas,
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
M. Hubert Julien-Laferrière,
Mme Sandrine Josso,
M. Jean-Pierre Pont,
M. Olivier Falorni,
M. Régis Juanico,
M. Patrick Vignal,
M. François Pupponi,
M. Gabriel Serville,
M. Jean-Charles Larsonneur,
Mme Caroline Janvier,
Mme Anne Blanc,
M. Jean-Louis Touraine,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Grégory Besson-Moreau,
M. Nicolas Turquois,
Mme Béatrice Descamps,
M. Bertrand Pancher,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Sonia Krimi,
Mme Sophie Auconie,
M. Jacques Maire,
Mme Florence Provendier,
Mme Jennifer De Temmerman,
M. Jean-Christophe Lagarde.