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Renforcement des sanctions pour défaut de publication des comptes sociaux

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à renforcer les sanctions pour défaut de publication des comptes sociaux, n° 2479 , déposé(e) le mardi 3 décembre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 4 décembre 2019 à 11h30

L'auteur de la proposition

Tous les cosignataires