Proposition de résolution visant à renforcer le dispositif de défiscalisation "Madelin" - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 19 janvier 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer le dispositif de défiscalisation "Madelin", n° 3752, déposée le mardi 19 janvier 2021.

Mise en ligne : mardi 19 janvier 2021 à 17h45
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.