Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à renforcer le dispositif de défiscalisation "Madelin", n° 3752
, déposé(e) le mardi 19 janvier 2021
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mardi 19 janvier 2021 à 17h45
