Renforcer les compétences des polices municipales

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à renforcer les compétences des polices municipales, n° 4066 , déposé(e) le mercredi 7 avril 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : jeudi 8 avril 2021 à 15h00

L'auteur de la proposition

M. Ludovic Pajot

Tous les cosignataires