Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à renforcer la responsabilité parentale , n° 4464
, déposé(e) le mardi 21 septembre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 22 septembre 2021 à 10h14
Les cosignataires
M. Yves Hemedinger,
M. Stéphane Viry,
M. Bernard Perrut,
M. Michel Vialay,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Robin Reda,
M. Bernard Reynès,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Victor Habert-Dassault,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Émilie Bonnivard,
Mme Isabelle Valentin,
Mme Nathalie Serre,
Mme Véronique Louwagie,
M. Julien Ravier,
M. Éric Pauget,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Edith Audibert,
M. Bernard Bouley,
M. Bernard Brochand,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Mansour Kamardine.