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Réparation de l’après-mine et soutien de l'État aux anciennes communes minières
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à améliorer la réparation de l’après-mine, et assurer un véritable soutien de l'État aux anciennes communes minières, n° 5173
, déposé(e) le mardi 15 mars 2022
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : mercredi 16 mars 2022 à 11h00
Les cosignataires
Mme Stéphanie Kerbarh,
M. Jean-Michel Mis,
Mme Anne Blanc,
Mme Marguerite Deprez-Audebert,
Mme Annie Chapelier,
Mme Danièle Hérin,
M. Patrice Perrot,
M. Belkhir Belhaddad,
M. Jean-Charles Colas-Roy,
Mme Mireille Robert,
Mme Hélène Zannier,
Mme Nathalie Sarles,
Mme Carole Bureau-Bonnard.