Permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 8 février 2022 (15^e législature)

Proposition de loi visant à permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie, n° 5007, déposée le mardi 8 février 2022.

Mise en ligne : mercredi 9 février 2022 à 12h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.