Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie, n° 5007
, déposé(e) le mardi 8 février 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 9 février 2022 à 12h30
Les cosignataires
M. Bruno Bilde,
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt,
M. Pierre-Yves Bournazel,
M. Sébastien Chenu,
M. Guillaume Chiche,
M. Éric Diard,
Mme Audrey Dufeu,
M. Olivier Falorni,
Mme Pascale Fontenel-Personne,
M. Dimitri Houbron,
Mme Stéphanie Kerbarh,
M. Mohamed Laqhila,
M. Michel Lauzzana,
Mme Sandrine Le Feur,
M. Jacques Maire,
M. Didier Martin,
Mme Sereine Mauborgne,
M. Matthieu Orphelin,
Mme Anne-Laurence Petel,
Mme Laëtitia Romeiro Dias,
M. Hervé Saulignac,
M. Stéphane Testé,
Mme Alice Thourot,
M. Jean-Louis Touraine,
Mme Cécile Untermaier,
M. Jean-Marc Zulesi.