Réservation de marchés publics de médicaments et matériels de protection à des entreprises françaises - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 26 mai 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à permettre la réservation de marchés publics de médicaments, principes actifs, matériels de protection et gels hygiéniques à des entreprises françaises, n° 2993, déposée le mardi 26 mai 2020.

Mise en ligne : mardi 26 mai 2020 à 18h50
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.