Réservation du versement de l’ASPA et du RSA aux personnes de nationalité française ou ayant cotisé en France

15^e législature

Proposition de loi visant à réserver les versements de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et du revenu de solidarité active aux personnes de nationalité française ou ayant cotisé en France (dépôt le mardi 17 décembre 2019).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 décembre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à réserver les versements de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et du revenu de solidarité active aux personnes de nationalité française ou ayant cotisé en France, n° 2511, déposée le mardi 17 décembre 2019.

Mise en ligne : mardi 17 décembre 2019 à 18h15
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.