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Responsabilité des parents pour les infractions pénales commises par leurs enfants mineurs en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement aux obligations parentales
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi retenant la responsabilité des parents pour les infractions pénales commises par leurs enfants mineurs en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement aux obligations parentales, n° 4205
, déposé(e) le mardi 1er juin 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 2 juin 2021 à 11h20
Les cosignataires
Mme Typhanie Degois,
M. Christophe Blanchet,
M. Adrien Morenas,
M. Robert Therry,
M. Yves Daniel,
Mme Marie Silin,
M. Thierry Benoit,
Mme Claire Bouchet,
M. Frédéric Barbier,
M. Philippe Huppé,
Mme Agnès Thill,
M. Stéphane Viry,
M. Dominique Da Silva,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Emmanuelle Ménard,
M. Fabien Gouttefarde,
M. Meyer Habib,
M. Emmanuel Maquet,
M. Benoit Potterie,
Mme Claire O'Petit.