Responsabilité des parents pour les infractions pénales commises par leurs enfants mineurs en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement aux obligations parentales

15^e législature

Proposition de loi retenant la responsabilité des parents pour les infractions pénales commises par leurs enfants mineurs en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement aux obligations parentales (dépôt le mardi 1er juin 2021).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 1er juin 2021 (15^e législature)

Proposition de loi retenant la responsabilité des parents pour les infractions pénales commises par leurs enfants mineurs en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement aux obligations parentales, n° 4205, déposée le mardi 1er juin 2021.

Mise en ligne : mercredi 2 juin 2021 à 11h20
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.