Respect de la dignité de la personne humaine et du caractère non patrimonial du corps humain - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 1er août 2019 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle énonçant les principes de respect de la dignité de la personne humaine et du caractère non patrimonial du corps humain, n° 2197, déposée le jeudi 1er août 2019.

Mise en ligne : vendredi 2 août 2019 à 13h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.