Principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique

15^e législature

Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés (dépôt le mardi 12 mai 2020).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 mai 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés, n° 2947, déposée le mardi 12 mai 2020.

Mise en ligne : mercredi 13 mai 2020 à 19h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.