Responsabilité des donneurs d'ordre vis-à-vis des sous-traitants - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 mai 2020 (15^e législature)

Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires, n° 2916, déposée le mardi 12 mai 2020.

Mise en ligne : mercredi 13 mai 2020 à 9h45
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.