Responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 octobre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi relative à la responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif, n° 308, déposée le mardi 17 octobre 2017.

Mise en ligne : mercredi 18 octobre 2017 à 11h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.