Responsabilité des maires pendant l’état d’urgence sanitaire - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 mai 2020 (15^e législature)

Proposition de loi relative à la responsabilité des maires pendant l’état d’urgence sanitaire, n° 2933, déposée le mardi 12 mai 2020.

Mise en ligne : mercredi 13 mai 2020 à 11h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.