Responsabilité des maires pendant l’état d’urgence sanitaire

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi relative à la responsabilité des maires pendant l’état d’urgence sanitaire, n° 2933 , déposé(e) le mardi 12 mai 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 13 mai 2020 à 11h15

L'auteur de la proposition