Proposition de loi relative à la responsabilité pénale - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 mai 2021 (15^e législature)

Proposition de loi relative à la responsabilité pénale, n° 4128, déposée le mardi 4 mai 2021.

Mise en ligne : mercredi 5 mai 2021 à 19h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.