Instaurant la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 1er décembre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi instaurant la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans, n° 3625, déposée le mardi 1er décembre 2020.

Mise en ligne : mercredi 2 décembre 2020 à 17h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.