Responsabilité pénale pour manquement à une obligation de vigilance collective en matière de conduite routière

Proposition de loi

Proposition de loi relative à la responsabilité pénale pour manquement à une obligation de vigilance collective en matière de conduite routière, n° 1903 , déposé(e) le mardi 30 avril 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure