Effectivité de la responsabilité sociale des entreprises

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi relative à la responsabilité civile des entreprises : pour une plus grande effectivité de la responsabilité sociale des entreprises , n° 3919 , déposé(e) le mardi 23 février 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mercredi 24 février 2021 à 19h00

L'auteur de la proposition

M. Philippe Latombe

Tous les cosignataires