Effectivité de la responsabilité sociale des entreprises - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 23 février 2021 (15^e législature)

Proposition de loi relative à la responsabilité civile des entreprises : pour une plus grande effectivité de la responsabilité sociale des entreprises , n° 3919, déposée le mardi 23 février 2021.

Mise en ligne : mercredi 24 février 2021 à 19h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.