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Droits des veuves de fonctionnaires civils ayant un enfant de moins de 21 ans
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de vingt-et-un ans, n° 560
, déposé(e) le mercredi 17 janvier 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 18 janvier 2018 à 19h25
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Julien Aubert,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Valérie Boyer,
M. Jacques Cattin,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Olivier Dassault,
M. Bernard Deflesselles,
M. Rémi Delatte,
M. Fabien Di Filippo,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Laurent Furst,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Carles Grelier,
Mme Véronique Louwagie,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Frédéric Reiss,
M. Vincent Rolland,
M. Martial Saddier,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Éric Straumann,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Isabelle Valentin,
M. Michel Vialay,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Marc Le Fur.