Rétablissement du cumul des mandats

Proposition de loi organique

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Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi organique visant à rétablir la possibilité du cumul des mandats, n° 1102 , déposé(e) le jeudi 21 juin 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : lundi 25 juin 2018 à 10h50

L'auteur de la proposition

Mme Marie-France Lorho