Extension de la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste avant la publication de la loi

15^e législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre la rétention de sureté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste avant la publication de la loi (dépôt le mardi 11 février 2020).

Ancienne page du dossier

Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 19 février 2020

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 11 février 2020 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre la rétention de sureté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste avant la publication de la loi, n° 2682, déposée le mardi 11 février 2020.

Mise en ligne : mercredi 12 février 2020 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.