Révision de l'article 61 de la Constitution - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 juin 2020 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 61 de la Constitution, n° 3046, déposée le mercredi 3 juin 2020.

Mise en ligne : mardi 23 juin 2020 à 16h25
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.