Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 61 de la Constitution, n° 3046
, déposé(e) le mercredi 3 juin 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 23 juin 2020 à 16h25
