
Rapport d'information
Mercredi 19 janvier 2022
(15e législature)
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Commission des affaires européennes
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Rapport d'informationMercredi 19 janvier 2022Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes pour une amélioration de la proposition de règlement concernant la législation sur les services numériques (Digital Services Act), n° 4916 rectifié, déposé le mercredi 19 janvier 2022.Mise en ligne : vendredi 28 janvier 2022 à 10h50