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Législation sur les services numériques (Digital Services Act)
Rapport d'information
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes pour une amélioration de la proposition de règlement concernant la législation sur les services numériques (Digital Services Act), n° 4916 rectifié
, déposé(e) le mercredi 19 janvier 2022
- Mise en ligne : vendredi 28 janvier 2022 à 10h50
Les rapporteures
Affaires européennes