Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de règlement dit « législation sur les marchés numériques » (Digital Market Act)

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    Jeudi 7 octobre 2021

    Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de règlement dit « législation sur les marchés numériques » (Digital Market Act), n° 4518, déposé le jeudi 7 octobre 2021.

    Mise en ligne : vendredi 15 octobre 2021 à 17h40