Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales, n° 3770
, déposé(e) le mardi 19 janvier 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 20 janvier 2021 à 15h00
Les cosignataires
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Josiane Corneloup,
M. Bernard Brochand,
Mme Nathalie Porte,
Mme Valérie Beauvais,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Julien Dive,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Philippe Gosselin,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Frédérique Meunier,
M. Jean-François Parigi,
M. Éric Pauget,
M. Guillaume Peltier,
M. Bernard Perrut,
M. Julien Ravier,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Pierre Vatin,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Vialay,
Mme Marine Brenier,
M. Maxime Minot.