Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales, n° 3770
, déposé(e) le mardi 19 janvier 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 20 janvier 2021 à 15h00
Les cosignataires
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Josiane Corneloup,
M. Bernard Brochand,
Mme Nathalie Porte,
Mme Valérie Beauvais,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Julien Dive,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Philippe Gosselin,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Frédérique Meunier,
M. Jean-François Parigi,
M. Éric Pauget,
M. Guillaume Peltier,
M. Bernard Perrut,
M. Julien Ravier,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Pierre Vatin,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Vialay.