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Saisie sur le RSA et l'ASS des amendes non recouvrées

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales, n° 3770 , déposé(e) le mardi 19 janvier 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : mercredi 20 janvier 2021 à 15h00

L'auteur de la proposition

  • M. Fabien Di Filippo

Tous les cosignataires

Les cosignataires

Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Josiane Corneloup, M. Bernard Brochand, Mme Nathalie Porte, Mme Valérie Beauvais, M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, Mme Véronique Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, M. Julien Ravier, M. Raphaël Schellenberger, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay.
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