Prévention et sanction de la délinquance routière et accompagnement des victimes - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 16 juillet 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l'accompagnement des victimes de la route et de leurs familles, n° 2162, déposée le mardi 16 juillet 2019.

Mise en ligne : jeudi 25 juillet 2019 à 13h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.