Sanction des intrusions dans les élevages - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 25 février 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à sanctionner les intrusions dans les élevages, n° 2717, déposée le mardi 25 février 2020.

Mise en ligne : mercredi 26 février 2020 à 11h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.