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Sanction du fait de promouvoir par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à sanctionner le fait de promouvoir ou de faciliter par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui, n° 2240
, déposé(e) le mercredi 11 septembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 12 septembre 2019 à 15h55
Les cosignataires
M. Thibault Bazin,
M. Xavier Breton,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Dino Cinieri,
M. Nicolas Forissier,
M. Philippe Gosselin,
M. Patrick Hetzel,
Mme Véronique Louwagie,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Perrut,
M. Bernard Reynès,
Mme Isabelle Valentin,
M. Michel Vialay,
Mme Annie Genevard,
Mme Constance Le Grip.