Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 11 septembre 2019
(15e législature)
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Proposition de loi visant à sanctionner le fait de promouvoir ou de faciliter par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui, n° 2240, déposée le mercredi 11 septembre 2019.Mise en ligne : jeudi 12 septembre 2019 à 15h55