Meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à une meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap, n° 5070 , déposé(e) le mardi 22 février 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Mise en ligne : mercredi 23 février 2022 à 11h00

L'auteur de la proposition

Mme Catherine Pujol

Tous les cosignataires