Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à l’organisation du scrutin sur deux jours, n° 4683
, déposé(e) le mardi 16 novembre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 17 novembre 2021 à 11h20
