Mission d'information sur le secret de l'enquête et de l'instruction

15e législature
Mission d'information
(15e législature)
  • Mission d'information
    Jeudi 6 juin 2019
    • Création d'une mission d'information
      Jeudi 6 juin 2019
      L'Assemblée nationale a créé le jeudi 6 juin 2019 une Mission d'information sur le secret de l'enquête et de l'instruction, conformément au chapitre IV de son Réglement