Les étapes de la procédure Mission d'information à l'Assemblée nationale 15ème législature Création L'Assemblée nationale a créé le jeudi 6 juin 2019 une Mission d'information sur le secret de l'enquête et de l'instruction, conformément au chapitre IV de son Réglement SECRET DE L'ENQUETE ET DE L'INSTRUCTION Composition et travaux de la mission