Secret de l'enquête et de l'instruction

• Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  Rapport d'information

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  • Rapport d'information

    Mercredi 18 décembre 2019

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le secret de l'enquête et de l'instruction, n° 2540, déposé le mercredi 18 décembre 2019.

    Mise en ligne : vendredi 20 décembre 2019 à 15h00