Adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 3 octobre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives, n° 256, déposée le mardi 3 octobre 2017.

Mise en ligne : vendredi 6 octobre 2017 à 18h17
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.