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Renforcer le secret professionnel des avocats
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à renforcer le secret professionnel des avocats, n° 3311
, déposé(e) le mardi 15 septembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 16 septembre 2020 à 20h00
Les cosignataires
M. Bruno Bilde,
Mme Cécile Untermaier,
M. Antoine Savignat,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Jean-Christophe Lagarde,
M. Pascal Brindeau,
M. Patrick Vignal,
M. Nicolas Meizonnet,
M. Philippe Vigier,
M. Michel Zumkeller,
M. Richard Ramos,
Mme Sonia Krimi,
M. Meyer Habib,
Mme Frédérique Dumas,
M. Nicolas Dupont-Aignan,
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
Mme Valérie Six,
M. Philippe Gosselin.