Serment républicain afin d’obtenir la nationalité française - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 20 décembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi visant à rétablir la manifestation de volonté et à instituer un serment républicain afin d’obtenir la nationalité française pour les individus nés en France de parents étrangers, et par mariage, n° 523, déposée le mercredi 20 décembre 2017.

Mise en ligne : mardi 26 décembre 2017 à 15h10
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.