Service minimum réel dans les transports ferroviaires

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à créer un service minimum réel dans les transports ferroviaires, n° 958 , déposé(e) le mercredi 16 mai 2018

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mise en ligne : vendredi 18 mai 2018 à 17h57

L'auteur de la proposition

M. Yves Jégo